Politique de Confidentialité

1. Introduction

La présente Politique de Confidentialité explique comment **Vilya Softworks** (« nous », « notre » ou « l'Éditeur ») collecte, utilise, traite et protège les données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de l'application Shopify **Eco-score France** (ci-après « l'Application »).

L'Application permet aux commerçants Shopify (« Marchands ») du secteur du textile et de l'habillement de connecter leur boutique à la plateforme publique **Ecobalyse** (développée par l'ADEME et le Ministère de la Transition Écologique) afin de calculer, gérer et afficher l'affichage environnemental officiel (score AGEC / coût environnemental) sur leurs fiches produits.

Nous accordons une importance capitale au respect de la vie privée et à la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) ainsi qu'avec la loi française Informatique et Libertés.

2. Données collectées et finalités du traitement

A. Données relatives aux Marchands (Utilisateurs de l'Application)

Lors de l'installation et de l'utilisation de l'Application, nous collectons via les API Shopify les informations suivantes :

• Informations de compte & de boutique : Nom de la boutique (myshopify.com), adresse e-mail du propriétaire, nom du responsable, adresse postale de l'entreprise, langue et devise de la boutique.
  Finalité : Création du compte, gestion de la relation commerciale, support technique et facturation via Shopify Billing.
• Données du catalogue produits & traçabilité textile : Titres de produits, descriptions, compositions textiles, pays de confection, de filature et de tissage/tricotage, poids, attributs environnementaux (ex. matières recyclées).
  Finalité : Transmettre les caractéristiques techniques à l'API Ecobalyse pour calculer et générer l'affichage environnemental officiel (impact carbone, consommation d'eau, écotoxicité, microplastiques).

B. Données des Utilisateurs / Clients de la boutique Marchand

L'Application est principalement conçue pour effectuer des calculs sur des données produits (catalogue) et n'a **pas pour objet de collecter des données personnelles identifiables (PII) sur les acheteurs finaux**.

Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement des widgets d'affichage sur les fiches produits :

• Données techniques et d'interaction : Adresse IP (anonymisée/masquée), type de navigateur, identifiants techniques de session et événements d'affichage du widget.
  Finalité : Optimisation des performances du widget, prévention des requêtes malveillantes et statistiques d'utilisation globales anonymes.

3. Communication à des tiers et sous-traitants (Subprocessors)

Pour fournir nos services, nous faisons appel à des prestataires sous-traitants certifiés. Ces derniers n'ont accès aux données que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs prestations :

Remarque relative à Ecobalyse : Seules les caractéristiques techniques des produits textiles (matières, origine, procédés) sont transmises à l'API Ecobalyse. Aucune donnée personnelle concernant les acheteurs de la boutique n'est envoyée à l'ADEME ou au Ministère.

4. Respect des Webhooks de Confidentialité Shopify (Obligation Légale)

Conformément aux exigences de Shopify et du RGPD, notre Application écoute et traite automatiquement les webhooks de confidentialité suivants :

• Demande de données client (customers/data_request) : À la demande d'un Marchand via Shopify, nous extrayons et transmettons toute donnée associée au client final concerné (si applicable).
• Effacement de données client (customers/redact) : Dès réception du signal de suppression, nous anonymisons ou supprimons définitivement toutes les données associées au client sous 30 jours.
• Effacement des données de la boutique (shop/redact) : 48 heures après la désinstallation de l'Application par un Marchand, Shopify déclenche ce webhook. Nous procédons à la suppression complète et irréversible de l'ensemble des données de la boutique conservées sur nos serveurs dans un délai maximum de 30 jours.

5. Responsabilités & Conformité AGEC

Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et au cadre réglementaire de l'affichage environnemental textile :

• Rôle d'intermédiaire technique : L'Application agit exclusivement en qualité de passerelle technique permettant la transmission automatisée des données saisies par le Marchand vers l'API officielle Ecobalyse. L'Éditeur ne procède à aucune altération des algorithmes ou règles de calcul définis par l'ADEME et le Ministère de la Transition Écologique.
• Exactitude des données transmises : Le Marchand demeure le seul et unique responsable légal de l'exactitude, de la véracité et de l'exhaustivité des informations relatives à la traçabilité de ses produits (matières, origine géographique des étapes d'assemblage, filature, tissage, etc.).
• Conformité réglementaire et contrôle DGCCRF : Il incombe au Marchand de s'assurer que les informations affichées sur sa boutique en ligne respectent la réglementation en vigueur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des sanctions administratives, pénalités financières ou poursuites engagées par la DGCCRF ou tout autre organisme de contrôle en cas de déclaration inexacte ou trompeuse effectuée par le Marchand.
• Évolution et disponibilité de l'API Ecobalyse : Les résultats d'impact environnemental (écoscores, coûts environnementaux) sont générés directement par les services de l'État (Ecobalyse). L'Éditeur ne garantit pas la continuité de service des serveurs gouvernementaux tiers ni les modifications ultérieures apportées au modèle méthodologique par l'ADEME.

6. Durée de conservation des données

• Données de configuration et catalogue : Conservées pendant toute la durée d'installation de l'Application sur la boutique Shopify.
• Obligations réglementaires AGEC : Conformément à la réglementation française sur l'affichage environnemental, le registre des données de calcul produites peut être archivé pour la durée légale requise (jusqu'à 2 ans) avant suppression.
• Données techniques / logs d'erreurs : Conservés pendant une durée maximale de 90 jours.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :

• Chiffrement des flux de données en transit via **HTTPS / TLS 1.3**.
• Chiffrement des données sensibles au repos (**AES-256**).
• Accès strictly restreint aux bases de données via des clés d'API sécurisées.

8. Responsabilités du Marchand

En tant que responsable de traitement pour sa propre boutique e-commerce, le Marchand est tenu de :

• Informer ses clients finaux (dans sa propre Politique de Confidentialité) de l'utilisation d'outils tiers d'affichage d'impact environnemental.
• S'assurer de la véracité des données de traçabilité textile saisies et transmises à l'API Ecobalyse.

9. Droits des personnes (RGPD)

Conformément au RGPD, toute personne physique dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement.
• Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition.
• Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits :

• Clients finaux : Veuillez contacter directement le Marchand chez qui vous avez effectué vos achats.
• Marchands : Contactez-nous directement à l'adresse e-mail ci-dessous.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la **CNIL** (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr). www.cnil.fr

10. Contact